Je pense que c'est assez important pour que cela fasse objet d'un message ici car on est tous concernés.
Le 13 juin 2014, entre en vigueur la nouvelle "loi Hamon" pour clarifier donc en partie une directive déjà existante mais souvent non appliquée, et surtout renforcer les droits des consommateurs devant des officines et des moyens de la DGCCRF se réduisant comme peau de chagrin.
Principalement, a partir du 13 juin, tous produits manufacturés sont garantis 2 ans sans exceptions. Batteries et consommables inclus ! Fini les exceptions de 6 mois sur tel ou tel composant.
Les constructeurs et vendeurs ne pourront plus discuter. Ce sera clair.
Ce ne sera plus non plus au consommateur de prouver que son bien est défectueux, mais au fabricant de vérifier pendant deux ans que le bien fonctionne normalement et que le consommateur n'en fait pas un usage incorrect.
Dans les autres mesures à venir (la loi s'échelonne jusqu'à 2016, certaines ne seront pas appliqué de suite) on peut compter :
• Le constructeur doit dorénavant indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées. (Fini la loi des 10 ans ??? ).
• 14 jours de rétractation au lieu de 7 jours. Remboursements en moins de 14 jours. (e-Commerce)
• Livraisons de plus de 30 jours interdites.
• Interdiction de pré-cocher des cases sur les factures (garanties "Or", Protection contre le vol, etc... ).
• Les sites internet doivent dorénavant détailler les caractéristiques des produits ! (Amazon ???
• Action de groupe possible via une association de consommateur.
• Contrôle du démarchage téléphonique à domicile avec obligation de respecter une liste de contre-démarchage qui va être mise en place... (l'actuel n'est pas du tout efficace, au contreire !). Et en cas de transaction, pas d'encaissement sous 7 jours, et application du droit de rétractation pendant 14 jours. Amandes renforcées (de 9000 à 375000 voir 10% du C.A.) en cas d'abus.
Cette loi comporte de nombreux autres points sur les péages de parking, lentilles / lunettes, assurances, Banques, empreints, auto-écoles, restauration, cigarettes électroniques... Bref, beaucoup trop pour être détaillé
Détails :
http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation
Donc, en clair, si vous comptez acheter quelque chose, attendez le 13 juin




