Quoique l'on dise, la loi française appliquant une directive européenne a ce sujet est on ne peut plus claire. La durée minimale de garantie légale pour les biens manufacturés est de DEUX ANS !!!
http://europa.eu/youreurope/citizens/sh ... dex_fr.htm
Alors que dans certains domaines, dont l'automobile, le texte est appliqué à la lettre, dans d'autres domaines il faut se battre.
Que disent les textes ?
• Que le VENDEUR a l'obligation de maintenir en conformité tout bien vendu a un consommateur pendant une durée minimale de 2 ANS.
• Que veut dire en conformité: Tout simplement qu'il doit toujours être utilisable pour l'usage pour lequel il a été conçu et tel que cet usage peut -être décrit dans le manuel d'utilisation fourni par le fabricant en clair, EN PANNE
• Que le VENDEUR est tenu a cette obligation même si le fabricant du bien n'offre pas une garantie couvrant toute cette période
• Si le VENDEUR ne peut procéder a cette remise en état il doit annulé le contrat de vente reprendre le bien et vous en restituer son prix dans son intégralité.
Pour appuyer ces déclarations, voici les texte en question :
- FAQ droit du consommateur CE.
- Lien DGCCRF
- PDF : Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, JORF n° 41 du 18 février 2005, p. 2778 - directive Européenne 1999/44/CE
- Code de la consommation
Maintenant, dans les faits, il est bien difficile de faire respecter ces textes.
Si vous n'êtes pas le seul a avoir ce problème, c'est plus facile. Dans le cas contraire, il faut prouver que le défaut était déjà présent à l'origine, ce les 6 premiers mois de l'achat
(Je m'excuse auprès de l'auteur du même sujet sur le forum hardware de m'en être bien inspiré et recopié une partie de son texte

